Finance et économie : La fracture
Par Michel Castel le dimanche, 15 décembre 2013, 16:00 - Articles - Lien permanent
Entretien réalisé par Olivier PIOT le 2 avril 1995 et publié dans le livre
Rectificatif
Il aurait été logique qu'après le krach de l'Union Générale les contrats d'argent à terme, comme je l'ai dit, aient été interdits. En fait ils ont été légalisés par une loi du 28 mars 1885 !. Son article 1 stipule:
"Tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont réputés légaux". Mais cette légalisation n'était pas tant pour les encourager que pour moraliser ces transactions. En effet beaucoup de débiteurs ne voulant pas essuyer une perte sur les contrats perdants faisaient un procès à leurs créanciers en excipant de l'exception de jeu. D'où la suite de cet article "Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence". Cet article 1965 stipule que "La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari".
On peut lire avec intérêt le livre " L'exception de jeu en matière d'opérations de bourse" par Numa Salzedo, avocat à la cour de Paris- 1880- BnF- Gallica.
Au début des années 1980, " le cadre juridique permettant la création d'un marché à terme digne de ce nom n'existait pas ...Il a fallu passer par une loi de modernisation permettant de lever l'exception de jeu . Celle-ci sera adoptée le 11 juillet 1985." Citation de Gérard Pfauwadel, ancien Président du Matif, dans un article de La Tribune du 26 juillet 2013 " Les traders du Matif aux couleurs de chaque intermédiaire"
Finance et économie, la fracture. Le Monde Editions, 1995.
Rectificatif
Il aurait été logique qu'après le krach de l'Union Générale les contrats d'argent à terme, comme je l'ai dit, aient été interdits. En fait ils ont été légalisés par une loi du 28 mars 1885 !. Son article 1 stipule:
"Tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont réputés légaux". Mais cette légalisation n'était pas tant pour les encourager que pour moraliser ces transactions. En effet beaucoup de débiteurs ne voulant pas essuyer une perte sur les contrats perdants faisaient un procès à leurs créanciers en excipant de l'exception de jeu. D'où la suite de cet article "Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence". Cet article 1965 stipule que "La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari".
On peut lire avec intérêt le livre " L'exception de jeu en matière d'opérations de bourse" par Numa Salzedo, avocat à la cour de Paris- 1880- BnF- Gallica.
Au début des années 1980, " le cadre juridique permettant la création d'un marché à terme digne de ce nom n'existait pas ...Il a fallu passer par une loi de modernisation permettant de lever l'exception de jeu . Celle-ci sera adoptée le 11 juillet 1985." Citation de Gérard Pfauwadel, ancien Président du Matif, dans un article de La Tribune du 26 juillet 2013 " Les traders du Matif aux couleurs de chaque intermédiaire"
Commentaires
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