A l'attention de Monsieur le Président de la République et de Monsieur le Premier Ministre
LA FISCALITE ET LES DEPENSES PUBLIQUES
- 1-Réduire progressivement sur 5 ans les avantages de toutes les niches fiscales; les réduire d'autant plus fortement que leur utilité n'apparaît plus évidente
- 2- calibrer sérieusement l'impact à 5-7 ans des projets de réforme de dispositifs fiscaux ou sociaux après avoir en pris en compte les travaux d'économistes ou think tanks indépendants et pas seulement après avoir écouté quelques conseillers ou lobbyistes. Prise en compte par la mention d'attendus dans l'exposé des motifs des lois ou des décrets comme pour une décision judiciaire,
- 3- mettre en place des structures d'appel (pour les intéressé(e)s) et de contrôle (type Cour des Comptes) pour réduire drastiquement les dysfonctionnements administratifs tel celui des affectations de postes très difficilement acceptables pour les fonctionnaires ou les contractuels concernés et qui se terminent par des obtentions d'arrêt maladie longs. Leur coût est important sans parler de l'impact sur l'équilibre de l'intéressé(e), de sa famille et l'effet délétère sur ceux qui auraient été ses collègues et qui ont connaissance de ce fait. Une meilleure allocation des agents et/ou des mesures financières d'accompagnement seraient beaucoup moins chères que d'agir de cette façon discrétionnaire pas toujours réellement indispensable pour la bonne marche du service public concerné.
- 4--Il faut aussi chercher à supprimer une autre cause de dysfonctionnement, portant elle sur des travaux de voierie. En effet, les dossiers de travaux importants devraient être planifiés et coordonnés pour éviter de doubler, voire plus, le coût final desdits travaux et d'induire des désordres de voierie pendant des mois. D'autres travaux de voierie ou de travaux publics faisant appel aux mêmes entreprises pourraient alors être effectués alors qu'ils ne le sont pas faute de budget.
Certes viser à réduire au maximum ces causes de dysfonctionnement (et chacun peut ajouter des exemples qu'il connaît) n'est pas de nature à réduite fortement le coût de fonctionnement des services publics, mais cela aurait un impact psychologique significatif sur le public et traduirait ainsi, concrètement, non pas moins de servies publics mais mieux de services publics.
LA TRANSITION ECOLOGIQUE
- 1- Instituer une taxe sur le diesel et l'essence sous une forme équivalente à ce que fut " la TIPP flottante "
- 2- ristourner globalement aux ménages le produit des taxes écologiques qu'ils paient sous forme d'aides aux économies d'énergie de toute nature et ce en fonction de leurs revenus
- 3- interdire immédiatement le glyphosate ou tout autre produit équivalent- quand il est employé pour brûler le couvert poussant après les moissons en vue de ne pas labourer. Pour les traitements à proprement parler, pousser médiatiquement et politiquement à trouver des alternatives dans les 3 ans.
- 4- Comme les Pouvoirs Publics ont des moyens de financement relativement limités pour des investissements indispensables pour lutter contre le réchauffement climatique, le traitement de l'air, de l'eau, des déchets et le développement d'une agriculture biologique il faut nécessairement mobiliser fortement les financements privés. Soit par des cofinancements soit par des aides uniquement si elles produisent un effet le levier dans le financement globalement levé pour un projet donné.
Mais il faut aussi que, sans ces soutiens budgétaires ou financiers, le secteur privé lève des capitaux sur les marchés et/ou sollicitent des crédits et que les investisseurs comme les banques ne se montrent pas frileuses. Pour ce faire, il faut qu'au moins les pays de la zone euro agissent de concert pour demander à la BCE de faire une place importante aux financements "verts" dans sa politique de refinancement en réduisant à due concurrence les refinancements à l'aveugle actuels.
Il y a une fenêtre d'opportunité. En effet, La BCE a décidé de réinvestir plus de 130 milliards d'euros en 2019 correspondant aux remboursements à échéance des obligations qu'elle a achetées dans le cadre du "quantitative easing"(QE). Pourquoi ne ferait-elle pas ce remploi de fonds essentiellement en obligations et en crédits verts (y compris par des regroupements de crédits de montants modestes assemblés sous la responsabilité des banques - regroupements qui pourraient faire l'objet de contrôle a posteriori) .?
Un tel fléchage de son refinancement est, il ne faut pas l'oublier, malgré la vulgate, conforme à ses statuts :
L' article 2 des statuts de la BCE stipule " Sans préjudice
de l’objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques
économiques générales dans la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation
des objectifs de la Communauté, tels que définis à l’article 3 de l'Union :
(... ) " L'Union établit un marché
intérieur. Elle œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une
croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie
sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de
protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement".
- 5- Soutenir au niveau européen la proposition d’émettre des obligations publiques pour la transition énergétique à hauteur de 1% du PIB ( cf l'appel " Libérons l'investissement vert" lancé le 4 septembre 2018 avec l'appui du mensuel " Alternatives Economiques"et signé par des centaines de personnalités .
Proposition à faire l’ensemble des pays de l’Union Européenne. Elle devrait par contre devenir une règle pour les 19 pays de la zone euro.
Elle devrait devenir un objectif comme celui portant sur " le déficit budgétaire structurel ". A défaut, ce déficit structurel devrait être évalué en prenant cet objectif en considération.
Ne pourraient y déroger, en tout ou partie, que les pays en état de respecter les objectifs climatiques européens de 2030..., c'est-à-dire aucun pays pour le moment, me semble-t-il.
L'ORGANISATION DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS
- 1- généraliser et renforcer les Maisons de services au public pour qu'il y en ait une dans ce qui fut les chefs lieux de canton et plusieurs dans les grandes villes. Et faire connaître leur existence et leurs fonctions par tous les moyens. Ces guichets doivent pouvoir donner des informations sur des questions administratives, fiscales ou sociales bien sûr, mais aussi tirer des formulaires qu'on obtient qu'en ligne, d'aider à les remplir et le cas échéant à les transmettre à l'administration ou aux services sociaux destinataires.
Comme ils ne peuvent pas répondre immédiatement à toutes les questions, ces guichets seraient systématiquement le relais auprès des services compétents avec obligation de tenir le sollicitant informé de l'état d'avancement de sa demande dans des délais raisonnables.
- 2- la plupart des sites téléphoniques étant saturés, il est impératif que les administrations et les services sociaux affichent sur leurs sites un lien direct bien visible permettant de laisser un message qui de ne devrait pas dépasser quelques lignes. Pour les structures qui offrent déjà ce service et délivrent un accusé réception, le citoyen se sent respecté et peut espérer une réponse ou du moins pouvoir rappeler, accusé réception à l'appui, qu'il attend toujours une réponse ou se voir proposé une invitation à se déplacer si la complexité de la question le justifie.
LA DEMOCRATIE ET LA CITOYENNETE
- 1- tenir compte du vote Blanc
- 2- introduire 20 % de proportionnelle pour l'élection des Députés
- 1- ne pas réduire le nombre des Députés en raison de l'introduction de la proportionnelle pour maintenir des liens suffisants avec les territoires
- 4- assouplir fortement les conditions permettant l'organisation de Référendums d'initiative partagée (article 11 de la Constitution) mais ne rien instituer d'autre au niveau national