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Tag - Union bancaire européenne

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jeudi, 7 mars 2013

La banque centrale face au défi du financement de l'économie

Les Echos -  Isabelle Couet | 07/03 | 2013
   

La BCE cherche des moyens de diffuser sa politique monétaire à toute la zone euro, notamment aux entreprises et PME.

         
La banque centrale face au défi du financement de l\'économie

mon commentaire :

La BCE pourrait lancer un nouveau plan de refinancement à moyen terme. Bien !

Mais il faut cette fois y instiller une certaine sélectivité en ciblant ces refinancements au profit de crédits finançant la transition énergétique et écologique ainsi que de grands projets d'infrastructure d'intérêt national et/ou européen. Cela aiderait à la croissance et contrebalancerait en partie l’effet très fortement négatif des exigences de liquidité et de renforcement de fonds propres imposés par Bâle III.

Avec l'Union bancaire européenne, la BCE sera en charge du contrôle des banques systémiques de l'UE. Analyser leur prise de risques et la façon dont elles contribuent on non au bon financement des économies européennes et donc à la robustesse de leur environnement doit être maintenant dans son cahier des charges. Et ce au même titre que la surveillance de l'inflation, sauf à laisser prospérer des risques financiers, économiques et sociaux non maitrisables pourtant de son ressort.

lundi, 27 août 2012

DEXIA doit renflouer sa filiale, la BIL.

LE CERCLE -Les Echos - le 27/08/2012.

Résumé - La question des droits et devoirs des actionnaires – et tout particulièrement celle de leurs devoirs en matière de soutien financier- est très peu étudiée et encore moins discutée. C’est pourtant une question cruciale. Elle est le pendant naturel de la « création de valeur pour l’actionnaire » tellement prégnante depuis une quinzaine d’années dans tous les pays de l’OCDE.


  
Avant d’être cédée, la BIL  Banque Internationale à Luxembourg), filiale du groupe bancaire franco-belge, doit être refinancée. Une déconvenue supplémentaire pour Dexia  commente Les Echos du 27/08/2012 sous le titre «  Nouveaux déboires pour la banque franco-belge Dexia ». 


Cette déconvenue comme il est écrit, et c’est un euphémisme, suscite au moins deux observations au titre des droits et devoirs des actionnaires.


La première, c’est que le sacro-saint principe de l’actionnaire (d’une société anonyme)  engagé qu’à la hauteur de sa mise est ici plus que battu en brèche. Et par qui ? Non pas  par d’affreux interventionnistes ou gauchistes mais par un fonds d’investissement (qatari en l’occurrence) pour une opération purement de type capitaliste de reprise. Ledit fond a bien voulu acheter cette banque mais à condition que le vendeur restaure sa surface financière à la hauteur voulue par la réglementation bancaire. A lui tous les profits futurs, aux anciens actionnaires et, dans le cas précis aux contribuables français et belges,d’éponger tout le poids du passé ! Bien joué l’acquéreur !   


La seconde, c’est que la filialisation des activités bancaires actuellement tellement réclamée par le plus grand nombre- séparant banque classique et banque de marché- n’empêchera pas de faire jouer l’appel au renflouement de la  branche  en difficulté par le groupe, ne serait-ce que pour trouver un acheteur comme on le voit ici. C’est l’illustration de ce que j’ai écrit dans un commentaire de l'interview de  MARTIN WOLF, membre de la Commission VICKERS, « Pourquoi l’argent public devrait-il financer la banque d’investissement ? ».Les Echos -20/12/2011  . « Filialiser les activités de marché ne changerait rien à l'analyse que feraient les marchés d’un groupe bancaire comportant ces deux types d’activités puisqu'on reste avec un même actionnariat. Seul un actionnariat profondément différent pour chacune des parties après scission de la banque initiale serait une vraie protection. Or c’est une déconstruction largement improbable ».
En fait, le devoir d’actionnaire ne s’arrête pas, contrairement à la vulgate,  à la mise initiale de fonds. Participer à une augmentation de capital pour passer une forte tourmente (et non pour faire de l’acharnement thérapeutique) a été un principe souvent appliqué dans tout l’histoire de la vie des affaires  et ce souvent pour le  plus grand bien à moyen terme de l’entreprise et de ses actionnaires. « Qui devra payer pour les banques systémiques » .Le Cercle- Les Echos - le 22/09/2011


Pour ce qui concerne plus spécifiquement les banques, il n’est pas inutile de rappeler qu’en France, l’article 52 de  la loi bancaire  du 24 janvier 1984, devenu l’article L.511-42 du code monétaire prévoit que : « Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit le justifie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel, invite, après avoir, sauf en cas d'urgence, pris l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel, les actionnaires ou les sociétaires de cet établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire ».
On précisera toutefois les limites de l'appel par les autorités bancaires au devoir des actionnaires,  car, jusque là, il n'a  joué que pour les petites banques en difficulté. Il est vrai que la question est autrement plus ardue quand l’entité défaillante est une grande banque cotée, dont l’actionnariat est  très dispersé et/ou les principaux détenteurs sont des investisseurs institutionnels nationaux ou étrangers.


Cette disposition serait-elle néanmoins une exception française de plus ? Non. Depuis la publication en  septembre 1997 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire des 25 principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace, le  3ème de ces 25 principes en reprend la philosophie.  Et tout dernièrement, le projet d'Union bancaire européenne reprend également le principe d’un rôle exorbitant du droit commun des autorités bancaires dont les moyens d’action se rapprocheraient de ceux dont dispose déjà le FDIC aux USA.
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La question des droits et devoirs des actionnaires – et tout particulièrement celle de ses devoirs en matière de soutien financier- est très peu étudiée et encore moins discutée. C’est pourtant une question cruciale ;  le pendant naturel de la « création de valeur pour l’actionnaire » tellement prégnante depuis une quinzaine d’années dans tous les pays de l’OCDE.

vendredi, 13 juillet 2012

Intégrer le Royaume-Uni dans l'Union Bancaire pour réguler la City

Le Cercle - Les Echos - le 13/07/2012 - par Hubert de Vauplane

Avec le scandale sur le Libor chez Barclays (et dans d’autres banques…), c’est toute une profession qui est de nouveau sous les critiques. A juste titre. Même si les comportements de certains banquiers ne sauraient bien sûr conduire à les considérer comme tous coupables.

mon commentaire :

Hubert de Vauplane a écrit :

"(...) la GB, dont l’accord est nécessaire au titre de la règle de l’unanimité de l’article 123-7 du TFUE pour confier à la BCE la supervision des banques au titre de l’union bancaire, négociera son absence de véto en demandant une exception (« op out ») pour l’application des règles élaborées par la Commission et adoptées par le Conseil et le Parlement qui seraient préjudiciables à la City." (...)

C'est effectivement le scénario le plus probable qui va se dérouler si la Commission, le Commissaire Barnier mais aussi les responsables politiques des pays de l'Union (et pas seulement ceux de la zone euro) ne montent pas au créneau.

Il est malheureusement permis d'en douter : l'homme de la rue -et donc l'électeur- ne voyant pas, une fois de plus, l'enjeu ne fera pas pression auprès d'eux pour une question en apparence toute technocratique et absconse. Technocratiques et absconses comme comme le furent en leur temps la déréglementation, la généralisation de la comptabilisation en valeur de marché, l'introduction des dérivés complexes, l'explosion des activités pour compte propre...Toutes mesures et techniques ésotériques et complexes qui ont permis des fuites en avant dont on connaît aujourd'hui le coût quand la réalité financière et/ou économique finit par reprendre ses droits.

vendredi, 29 juin 2012

Union bancaire : une chance à saisir, une nécessité à ne pas rater

Le Cercle- Les Echos du 26/06/2012- Hubert deVauplane

Le débat est maintenant largement lancé. Le sommet des 28 / 29 juin 2012 va-t-il donner l’impulsion politique nécessaire à la création d’une union bancaire européenne ? Rien n’est moins sûr .

mon commentaire:

L’Union bancaire : une chance et une nécessité nous dit l'auteur. Il a parfaitement raison. Il soulève de nombreuses questions essentielles auxquelles il conviendra de répondre pour que les déclarations soient réellement suivies d'effets. Tentons d'y apporter quelques réponses.


Il  ne s’agit pas de traiter les crises que peuvent connaître certaines des 8000 banques des 27 pays mais la vingtaine de groupes à dimension systémique. La défaillance d’établissements comme  Northern Rock  n’est pas hors des capacités de traitement d’un  pays, pas plus que les 7 ou 8 caisses d’épargne espagnoles ne l’étaient.

Le projet de la Commission prévoit d’octroyer à l’autorité de résolution des pouvoirs qui dérogent non seulement au droit commun, mais aussi au droit de la faillite est-il rappelé. D’ores et déjà en France le code monétaire donne des pouvoirs exorbitants du droit commun à l’ACP.  Aux USA, le FDIC a des pouvoirs encore beaucoup plus grand.

Pour la composition et le fonctionnement de cette autorité on pourrait  s’inspirer des meilleures autorités administratives indépendantes françaises. Qu’on se rappelle la belle indépendance que le CECEI  refusant le rapprochement des trois banques, la BNP, Paribas et Société Générale en août 1999.

Les fonds nécessaires pour assurer la continuité d’exploitation de ces banques pourraient provenir des fonds de garantie de dépôts mutualisés et de la taxe sur les transactions financières. Pour l’immédiat, le MES et le FMI pourraient les préfinancer. Le FMI serait ainsi associé à ces sauvetages au lieu de le voir prêter aux pays ... qui prêtent ensuite.
Enfin, pour éviter une grande partie de l’aléa moral, Il  faudrait  instituer un partage du fardeau entre le pays du siège social et l’Europe pour que cette dernière ne  couvre que tout ou partie  des besoins nés des risques pris sur les marchés et dans les autres pays de l’Union.  Il devrait se faire selon une pondération multi-critères (parts des risques résidents/ non-résidents, des marchés dans les risques et le produit net bancaire, sources des résultats, composition de l’actionnariat…).

 cf. « Qui devra payer pour les banques systémiques ? »  Le Cercle- Les Echos - le 22/09/2011