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Tag - faillites bancaires

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lundi, 27 août 2012

DEXIA doit renflouer sa filiale, la BIL.

LE CERCLE -Les Echos - le 27/08/2012.

Résumé - La question des droits et devoirs des actionnaires – et tout particulièrement celle de leurs devoirs en matière de soutien financier- est très peu étudiée et encore moins discutée. C’est pourtant une question cruciale. Elle est le pendant naturel de la « création de valeur pour l’actionnaire » tellement prégnante depuis une quinzaine d’années dans tous les pays de l’OCDE.


  
Avant d’être cédée, la BIL  Banque Internationale à Luxembourg), filiale du groupe bancaire franco-belge, doit être refinancée. Une déconvenue supplémentaire pour Dexia  commente Les Echos du 27/08/2012 sous le titre «  Nouveaux déboires pour la banque franco-belge Dexia ». 


Cette déconvenue comme il est écrit, et c’est un euphémisme, suscite au moins deux observations au titre des droits et devoirs des actionnaires.


La première, c’est que le sacro-saint principe de l’actionnaire (d’une société anonyme)  engagé qu’à la hauteur de sa mise est ici plus que battu en brèche. Et par qui ? Non pas  par d’affreux interventionnistes ou gauchistes mais par un fonds d’investissement (qatari en l’occurrence) pour une opération purement de type capitaliste de reprise. Ledit fond a bien voulu acheter cette banque mais à condition que le vendeur restaure sa surface financière à la hauteur voulue par la réglementation bancaire. A lui tous les profits futurs, aux anciens actionnaires et, dans le cas précis aux contribuables français et belges,d’éponger tout le poids du passé ! Bien joué l’acquéreur !   


La seconde, c’est que la filialisation des activités bancaires actuellement tellement réclamée par le plus grand nombre- séparant banque classique et banque de marché- n’empêchera pas de faire jouer l’appel au renflouement de la  branche  en difficulté par le groupe, ne serait-ce que pour trouver un acheteur comme on le voit ici. C’est l’illustration de ce que j’ai écrit dans un commentaire de l'interview de  MARTIN WOLF, membre de la Commission VICKERS, « Pourquoi l’argent public devrait-il financer la banque d’investissement ? ».Les Echos -20/12/2011  . « Filialiser les activités de marché ne changerait rien à l'analyse que feraient les marchés d’un groupe bancaire comportant ces deux types d’activités puisqu'on reste avec un même actionnariat. Seul un actionnariat profondément différent pour chacune des parties après scission de la banque initiale serait une vraie protection. Or c’est une déconstruction largement improbable ».
En fait, le devoir d’actionnaire ne s’arrête pas, contrairement à la vulgate,  à la mise initiale de fonds. Participer à une augmentation de capital pour passer une forte tourmente (et non pour faire de l’acharnement thérapeutique) a été un principe souvent appliqué dans tout l’histoire de la vie des affaires  et ce souvent pour le  plus grand bien à moyen terme de l’entreprise et de ses actionnaires. « Qui devra payer pour les banques systémiques » .Le Cercle- Les Echos - le 22/09/2011


Pour ce qui concerne plus spécifiquement les banques, il n’est pas inutile de rappeler qu’en France, l’article 52 de  la loi bancaire  du 24 janvier 1984, devenu l’article L.511-42 du code monétaire prévoit que : « Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit le justifie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel, invite, après avoir, sauf en cas d'urgence, pris l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel, les actionnaires ou les sociétaires de cet établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire ».
On précisera toutefois les limites de l'appel par les autorités bancaires au devoir des actionnaires,  car, jusque là, il n'a  joué que pour les petites banques en difficulté. Il est vrai que la question est autrement plus ardue quand l’entité défaillante est une grande banque cotée, dont l’actionnariat est  très dispersé et/ou les principaux détenteurs sont des investisseurs institutionnels nationaux ou étrangers.


Cette disposition serait-elle néanmoins une exception française de plus ? Non. Depuis la publication en  septembre 1997 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire des 25 principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace, le  3ème de ces 25 principes en reprend la philosophie.  Et tout dernièrement, le projet d'Union bancaire européenne reprend également le principe d’un rôle exorbitant du droit commun des autorités bancaires dont les moyens d’action se rapprocheraient de ceux dont dispose déjà le FDIC aux USA.
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La question des droits et devoirs des actionnaires – et tout particulièrement celle de ses devoirs en matière de soutien financier- est très peu étudiée et encore moins discutée. C’est pourtant une question cruciale ;  le pendant naturel de la « création de valeur pour l’actionnaire » tellement prégnante depuis une quinzaine d’années dans tous les pays de l’OCDE.

mercredi, 10 novembre 2010

Dette : le scénario qui inquiète les marchés

Les Echos du 10/11/2010

Depuis le Conseil européen de la fin octobre, les taux de la zone euro creusent l'écart avec ceux de l'Allemagne. La France n'est pas épargnée. Les marchés réagissent au projet franco-allemand d'instaurer un « mécanisme de restructuration des dettes ». Un retour à la case départ, selon eux.

mon commentaire :

Avoir fait un fonds de stabilité à 700 milliards, avoir cadré des stress tests pour les grandes banques européennes en écartant tout besoin de provisions sur les dettes publiques parce que ce fond existe et déclarer sans autre forme de procès que ces dettes souveraines pourraient faire l'objet de décote à l'occasion de restructurations, c'est se tirer une balle dans le pied.


C'est le fruit de l'impréparation du fonctionnement macro-prudentiel de l'UE, des difficultés de se mettre d'accord et de n'y arriver qu'au bord de l'abîme et d'essayer de bâtir quelque chose dans la tourmente. 


Pourrait encore rattraper le coup en disant que les restructuration de dettes voulues par la France et l'Allemagne  ne vaudront que pour les financements nouveaux, additionnels ou non, à partir disons de 2014, quand ce qui a été fait et qui est en cours de réalisation sera achevé?   Au moins on ne prendrait pas les créanciers actuels à contrepied et devrait faire tomber les primes demandées.

lundi, 16 août 2010

Taxation des banques : la cacophonie


 Les Echos  - 16/08/10
FLORIN AFTALION EST PROFESSEUR ÉMÉRITE À L'ESSEC.

Taxer les banques : les propositions s'accumulent. Des décisions ont déjà été prises ici et là visant à imposer les bonus des dirigeants et des traders (de façon transitoire ou permanente). Mais il ne s'agit là que de préludes. D'autres mesures, d'un poids économique bien plus conséquent, sont en attente. Elles sont loin d'être convergentes.(...)
De ce désordre, il ressort qu'il n'existe ni raison convaincante de taxer les banques ni moyen persuasif de le faire. Mais, comme l'on a fait croire aux opinions publiques que les banques sont les seules coupables de la crise, les punir, peu importe comment, sera sûrement populaire. Même si les taxer va à l'encontre de l'intérêt général.

mon commentaire :

L’idée de taxation entraîne assez nécessairement la cacophonie, en effet. Mais au-delà on ne voit pas pourquoi le monde bancaire échapperait à l’obligation de chacun de s’assurer pour les risques que ses actes ou son activité peuvent comporter. Il n’y a que les Etats qui sont leurs propres assureurs.


Notamment, tous les intermédiaires et professions qui manipulent des fonds ou donnent des garanties doivent être assurés. La création de fonds de garantie bancaire - dont les primes seraient fonction des risques- aiderait fortement au traitement des établissements en difficulté. Ils donneraient aux superviseurs bancaires les moyens d’écarter totalement ou partiellement l’actionnariat défaillant en aidant à la reprise par un repreneur sans faire appel aux Etats. Cela rendrait vraiment efficace la menace de la faillite.

De nouveaux Lehman ne feraient plus peur. Responsabiliser vraiment les actionnaires par cette menace de faillite réduirait considérablement l'aléa moral actuel.