Toute personne morale pourra demander à obtenir le nouveau statut d'établissement de paiement. Un client pourra ainsi ouvrir un "compte de paiement" distinct de son compte bancaire auprès des établissements de paiement.
mon commentaire :
La directive exclut le chèque considéré comme un moyen de paiement dépassé et coûteux. Soit, mais alors pourquoi permettre à ces établissements de paiement d'en émettre ?
Les soldes en compte de paiement, contrairement aux dépôts en banques ne seront sans doute pas garantis par le Fonds de garantie des dépôts; ils risquent donc d'être de montants limités (ce serait prudent!).
Mais en cas d'insuffisance de ce solde pour un chèque ou pour un chèque et un prélèvement concomitant y aura t-il (librement) déclenchement de la procédure d'interdit de chéquier? Si le client laisse beaucoup de fonds pour couvrir des prélèvements importants, il ne sera pas à l'abri des dépôts de bilans toujours possibles dans une offre aussi élargie !
Belle avancée pour le consommateur que cette concurrence renforcée sur les paiements, surtout quand en sus on ouvre la voie du sur-chargement pour le commerce!