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Mot-clé - surenchères sur les droits de succession

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mardi, 25 janvier 2022

Campagne et droits de succession: les aides aux personnes âgées remboursables grandes oubliées du dossier

Dans la course à la Présidence c'est actuellement la surenchère sur les droits de succession.

Les uns pour les réduire quasiment à néant (200 000 € d'abattement par parent et par enfant pour Valérie Pécresse par exemple), les autres pour les augmenter jusqu'à la proposition de tout confisquer au-delà de 13 millions d'euros (Jean-Luc Mélenchon).

Dans cette surenchère toute la classe politique passe pourtant complètement à côté d'un enjeu très important concernant la récupération auprès des enfants des aides à domicile et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) dont ont pu bénéficier leurs parents âgés.

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) en maison de retraite et en EHPAD est en effet récupérable par les départements sur la succession dès le premier euro d’héritage, sans abattement.

L’aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage des repas...) est récupérable si l’actif successoral dépasse 46 000 euros net.

Le conseil départemental peut également récupérer les montants d’ASH sur une donation faite par le bénéficiaire dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale.

Même si le recours est limité à l’actif net successoral, soit la valeur des biens composant la succession, moins les dettes du défunt, on imagine les conséquences que cela peut représenter pour des enfants dont les parents avaient une toute petite retraite et qui ont pu vivre plusieurs années en ayant fait appel à ces aides et qui sont récupérables sur la succession. Et il faut le rappeler, récupérables au premier euro pour l'ASH et au-delà d'une franchise de 46 000 €  sur la valeur de la succession pour les aides à domicile précitées. Leur petit héritage peut être réduit à néant ou presque.

Les enfants dès lors  peuvent se trouver à leur tour très touchés financièrement et même familialement par l'obligation de vendre le logement de leurs parents -souvent modeste et faute d’autre bien à vendre- pour rembourser ces aides alors qu'ils y habitaient déjà du temps de leurs parents ou après leur départ en maison de retraite. Et que dire des paysans modestes qui doivent vendre la ferme où ils habitent mais aussi tout ou partie des terres qui sont leur outil de travail. Il y a sans doute bien d’autres milieux professionnels présentant les mêmes précarités (petits commerçants…).

 

L'obligation alimentaire des enfants vis à vis de leurs parents, fort légitime, ne doit en aucun cas aboutir à des situations aussi critiques pour de personnes généralement par ailleurs non imposables. Et ce, surtout si on rapproche leur situation des personnes imposables qui ont la faculté de déduire de leur déclaration d’impôt la participation au frais d'hébergement au titre d’une pension alimentaire.

Avant de se lancer dans les surenchères de campagne qui fleurissent il serait beaucoup plus utile de proposer de revoir sérieusement pour commencer cette question de la  récupération des aides pour ce qui est dans les faits une question ayant trait à la grande dépendance.

Je ne me hasarderai pas à essayer de fixer un curseur sur ce qu'il serait souhaitable et surtout possible de faire et selon quel calendrier.

Cela n'empêche pas de faire néanmoins une proposition, insuffisante certes, mais qui commencerait à rétablir un début d'équité entre non imposables et imposables. Il s’agirait d’ introduire un crédit d'impôt pour les personnes non imposables équivalent à ce que produit le plafond de déduction au titre des pensions alimentaires pour les personnes imposables.

Bien entendu l'Etat s'engagerait à compenser, à l'euro près, les départements.

Ce pourrait être un véritable acquis pour les classes populaires et moyennes, contrairement aux grandes promesses qui ne peuvent pas aboutir dans leur totalité dès le lendemain des scrutins car il y a les contraintes du réel... Mais ce n'est sans doute pas assez spectaculaire pour une campagne présidentielle !