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Tag - Commission Vickers

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lundi, 27 août 2012

DEXIA doit renflouer sa filiale, la BIL.

LE CERCLE -Les Echos - le 27/08/2012.

Résumé - La question des droits et devoirs des actionnaires – et tout particulièrement celle de leurs devoirs en matière de soutien financier- est très peu étudiée et encore moins discutée. C’est pourtant une question cruciale. Elle est le pendant naturel de la « création de valeur pour l’actionnaire » tellement prégnante depuis une quinzaine d’années dans tous les pays de l’OCDE.


  
Avant d’être cédée, la BIL  Banque Internationale à Luxembourg), filiale du groupe bancaire franco-belge, doit être refinancée. Une déconvenue supplémentaire pour Dexia  commente Les Echos du 27/08/2012 sous le titre «  Nouveaux déboires pour la banque franco-belge Dexia ». 


Cette déconvenue comme il est écrit, et c’est un euphémisme, suscite au moins deux observations au titre des droits et devoirs des actionnaires.


La première, c’est que le sacro-saint principe de l’actionnaire (d’une société anonyme)  engagé qu’à la hauteur de sa mise est ici plus que battu en brèche. Et par qui ? Non pas  par d’affreux interventionnistes ou gauchistes mais par un fonds d’investissement (qatari en l’occurrence) pour une opération purement de type capitaliste de reprise. Ledit fond a bien voulu acheter cette banque mais à condition que le vendeur restaure sa surface financière à la hauteur voulue par la réglementation bancaire. A lui tous les profits futurs, aux anciens actionnaires et, dans le cas précis aux contribuables français et belges,d’éponger tout le poids du passé ! Bien joué l’acquéreur !   


La seconde, c’est que la filialisation des activités bancaires actuellement tellement réclamée par le plus grand nombre- séparant banque classique et banque de marché- n’empêchera pas de faire jouer l’appel au renflouement de la  branche  en difficulté par le groupe, ne serait-ce que pour trouver un acheteur comme on le voit ici. C’est l’illustration de ce que j’ai écrit dans un commentaire de l'interview de  MARTIN WOLF, membre de la Commission VICKERS, « Pourquoi l’argent public devrait-il financer la banque d’investissement ? ».Les Echos -20/12/2011  . « Filialiser les activités de marché ne changerait rien à l'analyse que feraient les marchés d’un groupe bancaire comportant ces deux types d’activités puisqu'on reste avec un même actionnariat. Seul un actionnariat profondément différent pour chacune des parties après scission de la banque initiale serait une vraie protection. Or c’est une déconstruction largement improbable ».
En fait, le devoir d’actionnaire ne s’arrête pas, contrairement à la vulgate,  à la mise initiale de fonds. Participer à une augmentation de capital pour passer une forte tourmente (et non pour faire de l’acharnement thérapeutique) a été un principe souvent appliqué dans tout l’histoire de la vie des affaires  et ce souvent pour le  plus grand bien à moyen terme de l’entreprise et de ses actionnaires. « Qui devra payer pour les banques systémiques » .Le Cercle- Les Echos - le 22/09/2011


Pour ce qui concerne plus spécifiquement les banques, il n’est pas inutile de rappeler qu’en France, l’article 52 de  la loi bancaire  du 24 janvier 1984, devenu l’article L.511-42 du code monétaire prévoit que : « Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit le justifie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel, invite, après avoir, sauf en cas d'urgence, pris l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel, les actionnaires ou les sociétaires de cet établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire ».
On précisera toutefois les limites de l'appel par les autorités bancaires au devoir des actionnaires,  car, jusque là, il n'a  joué que pour les petites banques en difficulté. Il est vrai que la question est autrement plus ardue quand l’entité défaillante est une grande banque cotée, dont l’actionnariat est  très dispersé et/ou les principaux détenteurs sont des investisseurs institutionnels nationaux ou étrangers.


Cette disposition serait-elle néanmoins une exception française de plus ? Non. Depuis la publication en  septembre 1997 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire des 25 principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace, le  3ème de ces 25 principes en reprend la philosophie.  Et tout dernièrement, le projet d'Union bancaire européenne reprend également le principe d’un rôle exorbitant du droit commun des autorités bancaires dont les moyens d’action se rapprocheraient de ceux dont dispose déjà le FDIC aux USA.
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La question des droits et devoirs des actionnaires – et tout particulièrement celle de ses devoirs en matière de soutien financier- est très peu étudiée et encore moins discutée. C’est pourtant une question cruciale ;  le pendant naturel de la « création de valeur pour l’actionnaire » tellement prégnante depuis une quinzaine d’années dans tous les pays de l’OCDE.

mardi, 20 décembre 2011

Pourquoi l'argent public devrait-il financer la banque d'investissement ?


Les Echos -20/12/2011 | - interview de  MARTIN WOLF, membre de la Commission VICKERS

mon commentaire :


Londres va couper ses banques en deux … en 2019 ! Et les contribuables seraient protégés des dérives spéculatives des groupes bancaires. J’aimerais voir.
Mais comment assurer le financement par le seul canal du crédit quand une partie croissante de l’épargne est en produits financiers et que grandes entreprises et Etats se financent par le marché ? Même les banques mutualistes ont énormément développé des activités de marché. Presque toutes les banques d'investissement sont passées sous le contrôle des banques commerciales. Le ver est donc bien dans le fruit !

Filialiser les activités de marché ne changerait rien à l'analyse que feraient les marchés d’un groupe bancaire comportant ces deux types d’activités puisqu'on reste avec un même actionnariat. Seul un actionnariat profondément différent pour chacune des parties après scission de la banque initiale serait une vraie protection. C’est une déconstruction largement improbable.

 Malgré vos propos rassurant sur les exigences mises en place pour les mouvements de capitaux intra-groupe, cette filialisation n’empêchera pas qu’un jour un tribunal décidera une extension du dépôt de bilan à tout le groupe en raison des liens d’affaires, de risques et résultats croisés, des allocation de fonds propres et d’une gouvernance commune notamment. Ou tout simplement suite à un appel aux actionnaires par les autorités bancaires pour renflouer la partie « marchés ». ceux-ci ne pourront plus soutenir la partie banque de détail qui essuiera quelque temps après les contrecoups de la crise économique qui suit toujours une crise financière. On peut faire confiance aux avocats d'affaire et aux créanciers institutionnels pour lancer des requêtes en ce sens.
Et les Etats devront soutenir la banque classique. Ainsi ils soutiendront de fait l'autre pan du groupe. On peut craindre que le contribuable soit encore longtemps actionné avant l’actionnaire !
 

samedi, 5 novembre 2011

Les 29 établissements classés comme systémiques

Les Echos - le 4/ 11/ 2011 


Le conseil de stabilité financière a publié, vendredi 4 novembre, la liste de 29 banques considérées comme systémiques et qui devront à ce titre obéir à des règles de capital plus contraignantes.


mon commentaire :


Maintenant que la liste des banques systémiques est arrêtée, au-delà de leur régime prudentiel, il n’est peut-être pas inutile de s’interroger par avance sur les conditions de leur sauvetage car l’une ou l’autre, voire plusieurs au même moment, peuvent connaître de très graves difficultés un jour où l’autre.

     Alors se posera la question :  « Qui devra payer pour les banques systémiques ? »

Le lien ci-après présente mon analyse faite le 22 septembre dernier :


Lien proposé : le Cercle Les Echos

(http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/politique-eco-conjoncture/politique-economique/221137948/devra-payer-banques-system)

mercredi, 28 septembre 2011

Une scission bancaire avant qu'il ne soit trop tard !

Le Cercle Les Echos du 28/09/2011 - par AgoraErasmus

Début mai, invoquant qu’il ne s’agit "pas d’un sujet d’actualité", la grande presse belge a poliment décliné de publier cette tribune cosignée par le député socialiste flamand Dirk Van der Maelen et Karel Vereycken, fondateur d’Agora Erasmus

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mon commentaire :

Vous préconisez un retour au Glass Steagall act ; j’aimerais y croire.
Mais comment assurer le financement de l’économie par le seul canal du crédit quand une partie croissante de l’épargne est en produits financiers, quand grandes entreprises, Etats, se financent par des dettes négociables …Il faudrait des années pour assurer ce basculement avec une longue transition ingérable avec la crise et Bâle III qui conduit à réduire les bilans.
Les banques classiques et même les mutualistes ont énormément développé des activités de marché. Presque toutes les banques d'investissement sont passées sous le contrôle des banques commerciales. Le ver est donc bien dans le fruit !
Filialiser les activités de marché ne changerait rien à l'analyse que feraient les marchés d’un groupe bancaire comportant une filiale bancaire et une financière puisqu'on reste avec un même actionnariat. Les deux types de risques restent consolidés qu’on le veuille ou non.
Je parle de filialisation car un actionnariat différent pour chacune des parties après scission de la banque initiale est une déconstruction improbable.
Et cette filialisation ne peut exclure qu’un jour un tribunal décide une extension du dépôt de bilan à tout le groupe: liens d’affaires, risques et résultats croisés, allocation de fonds propres et gouvernance etc peuvent le faire craindre.
Sous l'action d'avocats d'affaire et de créanciers de la filiale financière, des requêtes de ce type seront soumises aux tribunaux.
Et les Etats devront soutenir la banque classique. Ainsi ils soutiendront de fait l'autre pan du groupe. On peut craindre que le contribuable soit encore longtemps actionné avant l’actionnaire !

Une proposition: sanctionner l'inaction des actionnaires institutionnels, faire monter un Fonds international d’intervention et le FMI.
Sur ce point voir:
http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/politique-eco-conjoncture/p...