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A l'attention de Monsieur le Président de la République et de Monsieur le Premier Ministre

LA FISCALITE ET LES DEPENSES PUBLIQUES

- 1-Réduire progressivement sur 5 ans les avantages de toutes les niches fiscales; les réduire d'autant plus fortement que leur utilité n'apparaît plus évidente 

- 2- calibrer sérieusement l'impact à 5-7 ans des projets de réforme de dispositifs fiscaux ou sociaux après avoir en pris en compte les travaux d'économistes ou think tanks indépendants et pas seulement après avoir écouté quelques conseillers ou lobbyistes. Prise en compte par la mention d'attendus dans l'exposé des motifs des lois ou des décrets comme pour une décision judiciaire,

- 3- mettre en place des structures d'appel (pour les intéressé(e)s) et de contrôle  (type Cour des Comptes) pour réduire drastiquement les dysfonctionnements administratifs tel celui des affectations de postes très difficilement acceptables pour les fonctionnaires ou les contractuels concernés et qui se terminent par des obtentions d'arrêt maladie longs. Leur coût est important sans parler de l'impact sur l'équilibre de l'intéressé(e), de sa famille et l'effet délétère sur ceux qui auraient été ses collègues et qui ont connaissance de ce fait. Une meilleure allocation des agents et/ou des mesures financières d'accompagnement seraient beaucoup moins chères que d'agir de cette façon discrétionnaire pas toujours réellement indispensable pour la bonne marche du service public concerné.

- 4--Il faut aussi chercher à supprimer une autre cause de dysfonctionnement, portant elle sur des travaux de voierie. En effet, les dossiers de travaux  importants devraient être planifiés et coordonnés pour éviter de doubler, voire plus, le coût final desdits travaux et d'induire des désordres de voierie pendant des mois. D'autres travaux de voierie ou de travaux publics faisant appel aux mêmes entreprises pourraient alors être effectués alors qu'ils ne le sont pas faute de budget.

Certes viser à réduire au maximum ces causes de dysfonctionnement (et chacun peut ajouter des exemples qu'il connaît) n'est pas de nature à réduite fortement le coût de fonctionnement des services publics, mais cela aurait un impact psychologique significatif sur le public et traduirait ainsi, concrètement,  non pas moins de servies publics mais mieux de services publics.

 LA TRANSITION ECOLOGIQUE

- 1- Instituer une taxe sur le diesel et l'essence sous une forme équivalente à ce que fut " la TIPP flottante "

- 2- ristourner globalement aux ménages le produit des taxes écologiques qu'ils paient sous forme d'aides aux économies d'énergie de toute nature et ce en fonction de leurs revenus

- 3- interdire immédiatement le glyphosate ou tout autre produit équivalent- quand il est employé pour brûler le couvert poussant après les moissons en vue de ne pas labourer. Pour les traitements à proprement parler, pousser médiatiquement et politiquement à trouver des alternatives dans les 3 ans.

- 4- Comme les Pouvoirs Publics ont des moyens de financement relativement limités pour des investissements indispensables pour lutter contre le réchauffement climatique, le traitement de l'air, de l'eau, des déchets et le développement d'une agriculture biologique il faut nécessairement mobiliser fortement les financements privés. Soit par des cofinancements soit par des aides uniquement si elles produisent un effet le levier dans le financement globalement levé pour un projet donné.

Mais il faut aussi que, sans ces soutiens budgétaires ou financiers, le secteur privé lève des capitaux sur les marchés et/ou sollicitent des crédits et que les investisseurs comme les banques ne se montrent pas frileuses. Pour ce faire, il faut qu'au moins les pays de la zone euro agissent de concert pour demander à la BCE de faire une place importante aux financements "verts" dans sa politique de refinancement en réduisant à due concurrence les refinancements à l'aveugle actuels.

Il y a une fenêtre d'opportunité. En effet, La BCE a décidé de réinvestir plus de 130 milliards d'euros en 2019 correspondant aux remboursements à échéance des obligations qu'elle a achetées dans le cadre du  "quantitative easing"(QE). Pourquoi ne ferait-elle pas ce remploi de fonds essentiellement en obligations et en crédits verts (y compris par des regroupements de crédits de montants modestes assemblés sous la responsabilité des banques - regroupements qui pourraient faire l'objet de contrôle a posteriori) .?

Un tel fléchage de son refinancement est, il ne faut pas l'oublier, malgré la vulgate, conforme à ses statuts :

L' article 2 des statuts de la BCE stipule  " Sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l’article 3 de l'Union :
(... ) " L'Union établit un marché intérieur. Elle œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement".

- 5- Soutenir au niveau européen la proposition d’émettre des obligations publiques pour la transition énergétique à hauteur de 1% du PIB ( cf  l'appel " Libérons l'investissement vert" lancé le 4 septembre 2018 avec l'appui du mensuel " Alternatives Economiques"et signé par des centaines de personnalités .

 Proposition à faire l’ensemble des pays de l’Union Européenne. Elle devrait par contre devenir une règle pour les 19 pays de la zone euro.

 Elle devrait devenir un objectif comme celui portant sur " le déficit budgétaire structurel ". A défaut, ce déficit structurel devrait être évalué en prenant cet objectif en considération.

Ne pourraient y déroger, en tout ou partie, que les pays en état de respecter les objectifs climatiques européens de 2030..., c'est-à-dire aucun pays pour le moment, me semble-t-il.

L'ORGANISATION DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS

- 1- généraliser et renforcer  les  Maisons de services au public pour qu'il y en ait une dans ce qui fut les chefs lieux de canton et plusieurs dans les grandes villes. Et faire connaître leur existence et leurs fonctions par tous les moyens. Ces guichets doivent pouvoir donner des informations sur des questions administratives, fiscales ou sociales bien sûr, mais aussi tirer des formulaires qu'on obtient qu'en ligne, d'aider à les remplir et le cas échéant à les transmettre à l'administration ou aux services sociaux destinataires.

Comme ils ne peuvent pas répondre immédiatement à toutes les questions, ces guichets seraient systématiquement le relais auprès des services compétents avec obligation de tenir le sollicitant informé de l'état d'avancement de sa demande dans des délais raisonnables.

- 2- la plupart des sites téléphoniques étant saturés, il est impératif que les administrations et les services sociaux affichent sur leurs sites un lien direct bien visible permettant de laisser un message qui de ne devrait pas dépasser quelques lignes. Pour les structures qui offrent déjà ce service et délivrent un accusé réception, le citoyen se sent respecté et peut espérer une réponse ou du moins pouvoir rappeler, accusé réception à l'appui, qu'il attend toujours une réponse ou se voir proposé une invitation à se déplacer si la complexité de la question le justifie.

LA DEMOCRATIE ET LA CITOYENNETE

- 1- tenir compte du vote Blanc

- 2- introduire 20 % de proportionnelle pour l'élection des Députés

- 1- ne pas réduire le nombre des Députés en raison de l'introduction de la proportionnelle pour maintenir des liens suffisants avec les territoires

- 4- assouplir fortement les conditions permettant l'organisation de Référendums d'initiative partagée (article 11 de la Constitution) mais ne rien instituer d'autre au niveau national

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Contribution reprise (en 5000 signes) dans Le Cercle-Les Echos du 31 /01/2019 sous le titre :

 "Opinion  : Relancer la France "

Article publié sur Linkedin le 17/10/2018

           Dès 2019  la transition énergétique et climatique peut bénéficier d'un refinancement allant jusqu'à 130 milliards               d'euros auprès de la BCE ! 

 

La BCE va en effet réinvestir 130 milliards d'euros en 2019 correspondant aux remboursements à échéance des obligations qu'elle a achetées dans le cadre des interventions non conventionnelles dites du  "quantitative easing"(QE). Pourquoi ne pas en réinvestir l'essentiel dans des projets contribuant à la transition énergétique ? Il y a là une formidable opportunité de faire avancer très significativement la transition énergétique et climatique, le traitement de la pollution et des déchets.

C'est une action qui pourrait être engagée avant l'été 2019  pour les pays de la zone euro. En effet, alors que la BCE arrêtera en décembre son programme de rachat d'obligations publiques et privée réalisé dans le cadre du QE elle a déclaré le 13 septembre dernier que le montant des obligations ainsi achetées et arrivant à échéance en 2019 sera réinvesti en titres public mais aussi en titres privés, sans autre précision; et cela comme l'avait fait la Fed  entre 2014 et octobre 2017 après avoir mis fin à son propre QE. 
C'est cent trente milliards en 2019 et autant sinon plus pendant plusieurs années, le stock des titres du Système Bancaire Européen -SEBC- à amortir s'élevant à 2 500 milliards d'euros, à moins que celui-ci ne décide un jour d'arrêter ce dispositif avant son terme. 

Ces cent trente milliards d'euros pourraient ainsi être le plafond théorique des refinancements verts retenu pour ce remploi des titres arrivant à échéance. Mais outre son aspect politiquement provoquant pour les adeptes du laisse-faire, ou de la neutralité quand on parle de la politique monétaire à la BCE, il n'est pas nécessaire d'envisager un plafond aussi élevé pour faciliter le financement des énormes besoins de financement verts existants.
En effet, l'union Européenne estime que pour les 28 pays de l'Union il y a un besoin de 177 Milliards d'euros par an d'investissements additionnels pour atteindre les objectifs 2030 énergie et climat. Le montant est donc moindre pour les 19 pays de la zone euro. 
Le plafond de 130 Mds de refinancement n'est ni nécessaire ni souhaitable, et ce pour deux raisons. La première est que les porteurs de titres verts voudront très certainement en conserver une part très significative tant par choix de portefeuille que pour respecter notamment leurs engagements de type ISR (investisement socialement responsable) correspondant de plus en plus à la demande des épargnants. La seconde est de ne pas perturber inutilement le marché obligataire classique, déjà bousculé actuellement. Pour ce faire il est souhaitable de lui laisser une fenêtre d'accès au refinancement BCE significative. 

Au vu de ces deux facteurs qui doivent être pris on considération on avancera, puisqu'il faut bien avancer un chiffre, celui de 85 Mds de refinancement vert pour 2019, soit environ 66 % des 130 Mds actuels (chiffre qui n'inclut pas le refinancement habituel de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) auprès de la BCE et qui comprend déjà des concours verts).

Au prorata des parts des pays dans le capital de la BCE cela donnerait un plafond de refinancement de 12,1 milliards pour la France, de 10,5 pour l'Italie et de 15,3 milliards pour l'Allemagne.

Pour tenir compte du temps nécessaire pour une montée en puissance de ces financements  verts (notamment de petits crédits verts titrisés, indispensables pour financer de petits projets par ailleurs forts utiles), la BCE devrait étudier la possibilité de mobiliser des titres verts déjà émis assez récemment (un an par exemple ?). A elle de placer le curseur pour à la fois amorcer le processus et laisser une place suffisante aux nouveaux financements et ce compte tenu du calendrier de ses tombées. 

Reste à définir les critères d'éligibilité de ces titres verts sous forme d'obligations d'une part (obligations vertes, obligations climat, obligations durables ou sociales connues sous des appellations comme " green bonds " et " social bonds " notamment ) et sous forme de titres négociables représentatifs de crédits verts titrisés- " asset backed securities "- d'autre part. C'est une question suffisamment complexe et clivante pour qu'à elle seule elle fasse capoter un tel dispositif ! Le risque étant,  bien sûr, le green washing.  

 
Néanmoins, vus les standards arrêtés sur le plan international, vu les exigences  des marchés des " green et social bonds " - même si des progrès restent à faire-,  vu ceux des" asset backed securities "  et vu tout le  soubassement intellectuel et statistique déjà disponible à travers les nombreuses études et travaux on peut considérer qu'il y a déjà ou il peut y avoir quasi immédiatement un environnement de nature à éviter des détournements manifestes. On citera les travaux européens : Le 24 avril 2018, la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement Européen a publié un rapport sur la finance durable qui servira de base de discussion à la Commission européenne pour un projet de directive sur la finance verte. On citera également ceux du Conseil de la stabilité financière sur la publication d'informations financières relatives au climat (TCFD) et ceux portant sur les ratios prudentiels visant à alléger les besoins en fonds propres pour les catégories de financements reconnus comme verts ( " green supporting factor ").  
En plus de ces cadrages institutionnels et/ou de marché, il ne faut pas oublier le rôle des analystes financiers de marché, des organismes labellisant ces produits, celui des ONG et des associations engagées dans la lutte pour la transition énergétique et climatique pour réduire les risques de dérapages;  sans parler de l'effet très dissuasif du risque de détérioration d'image pour des émetteurs qui se révéleraient peu scrupuleux.  
  
         
Dans un terme un peu plus éloigné, il serait  hautement souhaitable que pour les financements assurés par la voie du crédit (source souvent unique d'accès au financement pour les PME, les petites et moyennes collectivités locales, les associations et bien sûr les particuliers) un volet de réescompte soit ouvert. Ce serait utiliser la technique du  réescompte qui pendant très longtemps (et même jusqu'à la fin des années 90 en Allemagne) fut le support du refinancement structurel des banques auprès de leurs banques centrales. Réescompte de portefeuilles de crédits verts qui éviterait le détour coûteux de la titrisation et une marchéîsation inutile.  

Un dernier point, mais essentiel. L'annonce d'une telle politique par les autorités monétaires devrait être assortie de l'engagement d'en faire une politique durable et structurelle du refinancement des banques et des marchés pour dix ans; prorogeable si souhaitable.  

Il est d'autant plus important d'amorcer rapidement un tel dispositif que les risques d'une crise financière sévère se font de plus en plus présents et que si celle-ci éclate les financements de projet innovants et/ou à horizon de moyen - long terme seront repoussés à des jours meilleurs, comme cela a toujours le cas dans de telles situations. A l'évidence les financements de la transition énergétique et climatique  en feraient partie.


Ainsi, hormis le ciblage des refinancements par le BCE au lieu d'un refinancement à l'aveugle, le dispositif préconisé s'inscrit complètement dans la politique actuellement menée par les autorités monétaires. En outre, elle ne fait que décliner une des missions de la BCE  - article 2 des statuts du SEBC " Sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l’article 2 du traité  (devenu l'article 3 de

l'Union) :
(... ) " L'Union établit un marché intérieur. Elle œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement".