La Cour constitutionnelle de Karlsruhe ne lâche pas le morceau
Par Michel Castel le mardi, 13 décembre 2022, 13:47 - Articles - Lien permanent
- Cour de Karlsruhe
- Karlsruhe fixe les bornes des emprunts de l UE
- Karlsruhe valide le plan de relance post-covid
- La Cour de Karlsruhe et le Next generation EU
Le 21 avril 2021 la Cour de Karlsruhe avait rejeté le recours en référé qui bloquait la signature par l'Allemagne du plan de relance post-covid de 750 milliards d'euros.
La Cour avait ainsi écarté le grief selon lequel ce plan et son mécanisme représentaient des risques financiers inacceptables pour l'Allemagne, violant la Loi fondamentale allemande. Par contre, elle avait estimé que le recours en référé n' était pas manifestement infondé. Il lui restait donc à se prononcer sur le fond qui vise la création de dettes communes européennes.
La Cour n'indiquait pas d'échéance pour son jugement.
La Cour avait ainsi écarté le grief selon lequel ce plan et son mécanisme représentaient des risques financiers inacceptables pour l'Allemagne, violant la Loi fondamentale allemande. Par contre, elle avait estimé que le recours en référé n' était pas manifestement infondé. Il lui restait donc à se prononcer sur le fond qui vise la création de dettes communes européennes.
La Cour n'indiquait pas d'échéance pour son jugement.
Celui-ci vient d'être rendu ce 6 décembre. Elle a jugé que la participation de l'Allemagne à ce fond de relance appelé "Next generation EU" était légal car limité au besoin exceptionnel de faire face aux conséquences de la crise du Covid-19, et donc "assigné à un but spécifique», ce qui est permis par les traités de l'Union Européenne. L'UE en effet autorise des mécanismes de solidarité entre États en cas «de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle». Légalité reconnue donc, tout en critiquant d'une part le fait qu'une partie de ces fonds servent au plan destiné à la lutte contre le changement climatique et à la numérisation et d'autre part qu'il excède le budget de l'UE pour 2021 et 2022.
Traduit en clair, cela veut dire que la Cour n'admettra pas d'autre plans d'envergure non causé par une catastrophe naturelle ou un évènement exceptionnel échappant au contrôle de l'Union qui serait susceptible d'entraîner des risques financiers inacceptables pour l'Allemagne.
Alors qu'Ursula Van der Leyen demande, comme beaucoup de pays de l'Union, que l'UE réévalue ses besoins de financements pour faire face à la distorsion de concurrence en matière d'énergie de la part des américains et qu'elle souhaite la création d'un fonds souverain européen pour financer la lutte contre le réchauffement climatique, la décision de la Cour de Karlsruhe vient de s'y opposer clairement.
Ce ne serait pas trop grave si cela ne venait pas conforter les membres du gouvernement d'Olaf Scholz qui ont eux aussi affirmé à plusieurs reprises leur refus de tout nouvel endettement commun pour faire face à la guerre en Ukraine ou la crise énergétique.
A un moment où l'Union Européenne est menacée par la guerre déclenchée par la Russie, qu'elle a des défis colossaux à relever et qu'elle est durablement prise en tenaille entre les USA et la Chine, il faut espérer que les arguments juridiques avancés par la Cour- bien que fondés au vu des textes en vigueur- n'empêchent pas l'approfondissement de la solidarité économique et financière entre tous les pays membres.
Commentaires
Dans sa nouvelle décision du 15 décembre 2023 la Cour constitutionnelle vient d’imposer la suppression de 60 Mds de crédits prévus dans un fonds spécial pour la crise Covid et non utilisés et réaffectés par la coalition au pouvoir au profit d’un fonds spécial pour « la transformation de l’économie et le climat » de 212 Mds et qui devra donc être réduit de ces 60 Mds.
Cette décision de la Cour est certes purement interne à l’Allemagne mais elle fait penser à sa décision du 6 décembre 2022 sur l’emprunt européen de 750 Mds pour une relance post-Covid et ayant jugé que la participation de l'Allemagne à ce t emprunt était légale car limitée au besoin exceptionnel de faire face aux conséquences de la crise du Covid, et donc "assignée à un but spécifique.
Elle risque d'empêcher le lancement de tout nouvel emprunt européen alors que l'Union Européenne est en quasi récession, doit relever les défis énergétiques et environnementaux alors qu'elle est prise en tenaille entre les USA et la Chine.
Déjà elle complique très fortement le budget 2024 et le gouvernement de coalition vient d'indiquer qu’il ne pourra pas contribuer à ce que l’on attend de lui pour financer une rallonge au budget de la Commission Européenne.